Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente ont été mise à jour pour la dernière fois le 26 mars 2013 et s’appliquent à toutes nos ventes.
1. Validation de commande
Toute commande passée par le client à la S.A. GRAUX est soumise aux présentes conditions générales de vente, à moins qu’il n’y soit dérogé par écrit aux conditions spécifiques de la vente qui sont communiquées sur nos devis. Tout client passant commande à notre société accepte les présentes et les conditions spécifiques figurant en nos devis. Toutes clauses contraires aux présentes conditions générales et aux conditions spécifiques seront de nul effet, sauf dérogations écrites dûment approuvées par les deux parties.
2. Devis
Les devis émis par la S.A. GRAUX l’obligent pour la durée d’un mois à moins qu’une autre durée de validité soit explicitement stipulée dans le devis. Le libellé et l’ensemble des remarques ou commentaires repris sur nos devis sont de stricte application. Toute modification ou complément ultérieurs de fabrication feront l’objet soit d’un devis complémentaire soit d’une régularisation après fabrication pour lesquels un avenant à la commande initiale ou une nouvelle commande seront produits par le client.
3. Formation du contrat
Le contrat de vente ou d’entreprise liant le client à la S.A. GRAUX sera réputé parfait après que:
-le client ait passé commande écrite à la S.A. GRAUX,
-la S.A. GRAUX ait accusé réception par écrit de cette commande au client et l’ait acceptée,
-le client ait payé, dans le délai imposé, l’acompte qui a été fixé par S.A. GRAUX en fonction du marché concerné.
4. Plans et documents descriptifs
4.1. Toute demande d’offre adressée à la S.A. GRAUX doit être accompagnée d’un descriptif complet et précis, avec plans, de l’objet de la demande conforme aux
normes de fabrication et à la législation en vigueur. A défaut ou en cas d’imprécision du client, la commande réalisée par la S.A. GRAUX ne pourra faire objet à contestation.
4.2. Les plans, descriptifs et documents techniques nécessaires à la fabrication sont fournis par le client à S.A. GRAUX. Cette dernière s’engage à n’y apporter aucune modification lors de la fabrication. La bonne
adéquation du matériel à fabriquer avec l’usage recherché est réputée acquise par la fourniture des plans et descriptifs. Si pour une raison quelconque, une modification devait intervenir, S.A. GRAUX s’engage à obtenir préalablement l’accord du client. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit.
4.3. Toutefois, les plans et/ou documents techniques nécessairement réalisés par S.A. GRAUX pour permettre la bonne exécution de la fabrication totale ou partielle du matériel commandé par le client demeurent la propriété exclusive de la S.A. GRAUX qu’ils soient remis ou non au client préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat. En conséquence, ils ne peuvent être ni utilisés par le client, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers sans autorisation écrite de S.A. GRAUX. A défaut, ces plans et documents exploités illégalement donneront lieu à une indemnisation revenant à la S.A. GRAUX.
4.4. Les plans et documents techniques permettant la fabrication du matériel qui seraient remis par le client à S.A. GRAUX demeurent la propriété du client et S.A. GRAUX s’engage à ne pas les utiliser pour des tiers, ni les recopier, ni les remettre ou les communiquer à des tiers, sans l’autorisation préalable du client. Il est néanmoins permis à S.A. GRAUX d’utiliser ces informations pour sous- traiter tout ou partie d’une ou plusieurs opérations de la fabrication. Dans la mesure du possible, S.A. GRAUX s’engage à ne pas communiquer à son sous-traitant l’identité du client final.
5. Prix
5.1. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés sur les devis et commandes s’entendent en Euros, hors TVA, au départ de la S.A. GRAUX, ex works selon incoterms, frais d’emballage, d’assurance, de douane et de transport non compris. Sauf stipulation contraire, le montage et l’installation du matériel fabriqué par S.A. GRAUX n’est jamais compris dans le prix renseigné sur les devis ou le prix convenu et demeurent à l’entière charge du client qui doit en faire son affaire personnelle.
5.2. Si les devis émis prévoient une révision des prix, celle-ci devra être explicitée aux conditions spécifiques de vente.
5.3. Tout certificat, rapport, contrôle, test ou autre document demandé par le client mais non expressément spécifié par écrit lors de la conclusion du contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire
5.4. Si le client souhaite que la S.A. GRAUX se charge d’assurer le matériel fabriqué, il doit en faire la demande écrite à la S.A. GRAUX et supporter le coût de la prime.
5.5. Si le client souhaite que la S.A. GRAUX se charge de fournir des documents douaniers ou des certificats ou attestations permettant l’expédition du matériel, il doit en faire la demande écrite à la S.A. GRAUX et en supporter les coûts selon débours et frais, sauf si ces formalités ont été expressément prévues au devis.
6. Délais – Livraison
6.1 Sauf stipulation contraire, les délais de fabrication annoncés par S.A. GRAUX sont proposés de bonne
foi et courent à dater de la parfaite formation du contrat
comme stipulé à l’article 2 et après réception de l’acompte qui serait prévu. Il sera toujours tenu compte que S.A. GRAUX est tributaire de ses fournisseurs pour les matières premières et les fournitures commerciales permettant la fabrication. Ces délais devront éventuellement
être négociés entre parties.
6.2. Tout retard éventuel de fabrication ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ni à un quelconque dédommagement.
6.3. Toute modification de la commande ou extension de celle-ci en début ou en cours d’exécution entrainera une modification des délais de livraison qui sera déterminée par
S.A. GRAUX, sans que ce retard ne puisse donner lieu à résiliation du contrat ni à un dédommagement.
7. Contrôle – Livraison – Transfert des risques – Réserve de propriété
7.1. Le client est autorisé à faire contrôler et vérifier, à ses frais, par ses représentants dûment mandatés, en ce compris des organismes de contrôle, la qualité des matériaux utilisés et les travaux en cours de réalisation ou après réalisation sur les lieux de fabrication, moyennant fixation préalable d’un rendez-vous et le respect des consignes de sécurité en vigueur.
7.2. Les fabrications sont vendues et agréées définitivement dans les établissements de S.A. GRAUX, même si elles doivent être expédiées franco.
7.3. La livraison au client est censée intervenir au jour où le client est invité à agréer les fabrications dans les établissements de S.A. GRAUX. Si le client ne procède pas à cette agréation, la livraison est déclarée conforme aux plans, descriptifs, documents techniques de la commande ainsi qu’aux attentes globales du client.
7.4. S.A. GRAUX préviendra le client par tout moyen qu’il juge utile de la date à laquelle ce dernier est tenu de réceptionner et prendre livraison du matériel fabriqué. A partir de cette date, les risques sont automatiquement transférés au client qui doit en faire son affaire personnelle même si les fabrications sont demeurées ou demeurent entreposées dans les établissements de S.A. GRAUX. Tout entreposage des fabrications dans les établissements de la S.A. GRAUX fera l’objet à facturation en fonction de sa durée (par jour) et de la surface occupée au sol.
7.5. A défaut de précision aux conditions spécifiques de vente du devis, si la S.A. GRAUX intervient pour procurer à l’acheteur les moyens de transport nécessaires ou pour faciliter les formalités en douane, il n’encourra de ce chef aucune responsabilité; tous les frais en résultant seront facturés à prix coûtants, les fabrications voyageant, dans tous les cas, aux risques et périls du client.
7.6. Les fabrications restent la propriété de S.A. GRAUX jusqu’au paiement intégral du prix. En conséquence, le client s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que le prix n’est pas intégralement payé. Dans ce cas, la S.A. GRAUX pourra récupérer les fabrications à l’endroit où elles se trouvent sans qu’une autorisation lui soit nécessaire.
8. Paiement
8.1. Sauf dérogation écrite, le prix du contrat est payable comme suit:
– un premier acompte à la conclusion du contrat
– un deuxième acompte à mi délai de fabrication
– le solde du prix à la date de réception dans les installations de la S.A. GRAUX.
8.2. Sauf convention contraire reprises aux conventions spécifiques de vente relatées dans le devis, les factures sont payables au comptant et sans escompte.
8.3. A défaut de paiement des factures au comptant ou dans les délais convenus, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de retard forfaitaire de 15 % et d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % l’an du jour de la facturation jusqu’à parfait paiement, sans préjudice à l’exigibilité immédiate.
8.4. Toutes taxes généralement quelconques sont à la charge exclusive du client.
9. Garanties financières
S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit du client est mis en cause ou lorsqu’il se détériore, notamment en cas de demande de prorogation d’échéance de protêt, demande
de réorganisation judiciaire, de saisie, de retard de paiement des cotisations ONSS., S.A. GRAUX se réserve le
droit d’exiger du client la constitution de garanties qu’il devra juger convenables pour la bonne exécution des engagements pris.
Le refus d’y satisfaire autorisera S.A. GRAUX à recourir à l’exception d’inexécution ou, si elle le préfère, à résilier tout ou partie du marché aux torts, risques et périls du client, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En cas de résiliation du marché, S.A. GRAUX en informera le client par courrier transmis par pli recommandé. Dans ce cas, il sera dû par le client, outre le
prix du matériel déjà fabriqué, livré ou non, des dommages et intérêts fixés à 20 % du marché ou de la partie du marché qui est résiliée, avec un minimum de 2.500 €.
S.A. GRAUX peut également soumettre l’acceptation d’une commande à la constitution de garanties financières qu’elle jugera utiles.
10. Garantie
10.1. Les fabrications de la S.A. GRAUX sont garanties contre tout vice caché de fabrication durant une période de 24 mois à dater de la réception. Cette garantie consistera à une remise en conformité ou à un remplacement des seuls éléments défaillants si la remise en conformité s’avère impossible.
Cette garantie ne s’applique pas si le vice résulte d’un cas de force majeure, d’une intervention du client ou d’un tiers ou s’il s’avère que le matériel fabriqué n’a pas été stocké par le client dans les conditions s’imposant à sa destination ou à son usage normal.
10.2. Les matériels de commerce intégrés par S.A. GRAUX. dans leurs fabrications jouissent exclusivement de la garantie accordée par leur fabriquant
10.3. La S.A. GRAUX reste propriétaire des pièces remplacées dans le cadre de son intervention sous garantie.
10.4. S.A. GRAUX ne sera pas tenue de payer des indemnisations pour des dommages causés à des biens ou pour des pertes liées à des activités professionnelles du client ou des personnes dont il est responsable, sur base des articles 1382 et suivants du Code civil belge.
10.5. De plus, S.A. GRAUX ne pourra pas être tenu au paiement d’indemnités du chef d’une responsabilité extracontractuelle.
10.6. S.A. GRAUX ne couvre pas les vices ainsi que leurs conséquences qui résulteraient d’erreurs dans les instructions, descriptifs, plans, cahier des charges.confiés par le client en vue de la commande.
10.7. S.A. GRAUX n’est nullement responsable du vice et de ses conséquences résultant du défaut d’entretien ou de la faute du client ou de ses préposés ou mandataires.
11. Montage
S.A. GRAUX peut, sur demande du client, et suivant des conditions à convenir, mettre des ouvriers
spécialisés ou monteurs à la disposition du client notamment
pour superviser le montage. Dans ce cas, les prestations de ces ouvriers ou monteurs se font sous la surveillance et aux
frais, risques et périls du client qui assume également la responsabilité et le coût des assurances correspondantes.
12. Causes d’exonération
Sont considérées comme causes d’exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent totalement ou partiellement l’exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. En cas d’exonération, le client reste redevable de tous les encours des fabrications déjà réalisées jusqu’à la communication écrite de la cause d’exonération au client par SA. GRAUX.
13. Droit applicable
Seul le droit belge est applicable aux contrats passés avec la
S.A. GRAUX, toute livraison étant censée intervenir au siège de la S.A. GRAUX.
14. Tribunaux compétents
Tout litige généralement quelconque est de la compétence des Tribunaux de Charleroi.
