{"id":12177,"date":"2023-01-17T11:31:20","date_gmt":"2023-01-17T10:31:20","guid":{"rendered":"https:\/\/flywheel:handsome-sports@graux-fr-en.mysites.io\/conditions-generale-de-vente\/"},"modified":"2023-04-08T22:00:29","modified_gmt":"2023-04-08T20:00:29","slug":"conditions-generale-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/graux.be\/en\/conditions-generale-de-vente\/","title":{"rendered":"General terms and conditions of sale"},"content":{"rendered":"<style>\/*! elementor - v3.12.1 - 02-04-2023 *\/\n.elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px}<\/style>\n<h2>Conditions  G\u00e9n\u00e9rales de Vente <\/h2>\n<p><i>Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 26 mars 2013 et s\u2019appliquent \u00e0 toutes nos ventes.<br \/><\/i><\/p>\n<h4>1. Validation de commande<\/h4>\n<p>Toute commande pass\u00e9e par le client \u00e0 la S.A. GRAUX est soumise aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 moins qu&#8217;il n&#8217;y soit d\u00e9rog\u00e9 par \u00e9crit aux conditions sp\u00e9cifiques de la vente qui sont communiqu\u00e9es sur nos devis. Tout client passant commande \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 accepte les pr\u00e9sentes et les conditions sp\u00e9cifiques figurant en nos devis. Toutes clauses contraires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et aux conditions sp\u00e9cifiques seront de nul effet, sauf d\u00e9rogations \u00e9crites d\u00fbment approuv\u00e9es par les deux parties.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>2. Devis<\/h4>\n<p>Les devis \u00e9mis par la S.A. GRAUX l&#8217;obligent pour la dur\u00e9e d&#8217;un mois \u00e0 moins qu&#8217;une autre dur\u00e9e de validit\u00e9 soit explicitement stipul\u00e9e dans le devis. Le libell\u00e9 et l&#8217;ensemble des remarques ou commentaires repris sur nos devis sont de stricte application. Toute modification ou compl\u00e9ment ult\u00e9rieurs de fabrication feront l&#8217;objet soit d&#8217;un devis compl\u00e9mentaire soit d&#8217;une r\u00e9gularisation apr\u00e8s fabrication pour lesquels un avenant \u00e0 la commande initiale ou une nouvelle commande seront produits par le client.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>3. Formation du contrat<\/h4>\n<p>Le contrat de vente ou d&#8217;entreprise liant le client \u00e0 la S.A. GRAUX sera r\u00e9put\u00e9 parfait apr\u00e8s que:<br \/>-le client ait pass\u00e9 commande \u00e9crite \u00e0 la S.A. GRAUX,<br \/>-la S.A. GRAUX ait accus\u00e9 r\u00e9ception par \u00e9crit de cette commande au client et l&#8217;ait accept\u00e9e,<br \/>-le client ait pay\u00e9, dans le d\u00e9lai impos\u00e9, l&#8217;acompte qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par S.A. GRAUX en fonction du march\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>4. Plans et documents descriptifs<\/h4>\n<p>4.1. Toute demande d&#8217;offre adress\u00e9e \u00e0 la S.A. GRAUX doit \u00eatre accompagn\u00e9e d&#8217;un descriptif complet et pr\u00e9cis, avec plans, de l&#8217;objet de la demande conforme aux<br \/>normes de fabrication et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. A d\u00e9faut ou en cas d&#8217;impr\u00e9cision du client, la commande r\u00e9alis\u00e9e par la S.A. GRAUX ne pourra faire objet \u00e0 contestation.<\/p>\n<p>4.2. Les plans, descriptifs et documents techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication sont fournis par le client \u00e0 S.A. GRAUX. Cette derni\u00e8re s&#8217;engage \u00e0 n&#8217;y apporter aucune modification lors de la fabrication. La bonne<\/p>\n<p>ad\u00e9quation du mat\u00e9riel \u00e0 fabriquer avec l&#8217;usage recherch\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e acquise par la fourniture des plans et descriptifs. Si pour une raison quelconque, une modification devait intervenir, S.A. GRAUX s&#8217;engage \u00e0 obtenir pr\u00e9alablement l&#8217;accord du client. Toute modification devra faire l&#8217;objet d&#8217;un accord \u00e9crit.<\/p>\n<p>4.3. Toutefois, les plans et\/ou documents techniques n\u00e9cessairement r\u00e9alis\u00e9s par S.A. GRAUX pour permettre la bonne ex\u00e9cution de la fabrication totale ou partielle du mat\u00e9riel command\u00e9 par le client demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la S.A. GRAUX qu&#8217;ils soient remis ou non au client pr\u00e9alablement ou post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat. En cons\u00e9quence, ils ne peuvent \u00eatre ni utilis\u00e9s par le client, ni reproduits, ni transmis, ni communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sans autorisation \u00e9crite de S.A. GRAUX. A d\u00e9faut, ces plans et documents exploit\u00e9s ill\u00e9galement donneront lieu \u00e0 une indemnisation revenant \u00e0 la S.A. GRAUX.<\/p>\n<p>4.4. Les plans et documents techniques permettant la fabrication du mat\u00e9riel qui seraient remis par le client \u00e0 S.A. GRAUX demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du client et S.A. GRAUX s&#8217;engage \u00e0 ne pas les utiliser pour des tiers, ni les recopier, ni les remettre ou les communiquer \u00e0 des tiers, sans l&#8217;autorisation pr\u00e9alable du client. Il est n\u00e9anmoins permis \u00e0 S.A. GRAUX d&#8217;utiliser ces informations pour sous- traiter tout ou partie d&#8217;une ou plusieurs op\u00e9rations de la fabrication. Dans la mesure du possible, S.A. GRAUX s&#8217;engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 son sous-traitant l&#8217;identit\u00e9 du client final.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>5. Prix<\/h4>\n<p>5.1. Sauf stipulation contraire, les prix mentionn\u00e9s sur les devis et commandes s&#8217;entendent en Euros, hors TVA, au d\u00e9part de la S.A. GRAUX, ex works selon incoterms, frais d&#8217;emballage, d&#8217;assurance, de douane et de transport non compris. Sauf stipulation contraire, le montage et l&#8217;installation du mat\u00e9riel fabriqu\u00e9 par S.A. GRAUX n&#8217;est jamais compris dans le prix renseign\u00e9 sur les devis ou le prix convenu et demeurent \u00e0 l&#8217;enti\u00e8re charge du client qui doit en faire son affaire personnelle.<\/p>\n<p>5.2. Si les devis \u00e9mis pr\u00e9voient une r\u00e9vision des prix, celle-ci devra \u00eatre explicit\u00e9e aux conditions sp\u00e9cifiques de vente.<\/p>\n<p>5.3. Tout certificat, rapport, contr\u00f4le, test ou autre document demand\u00e9 par le client mais non express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9 par \u00e9crit lors de la conclusion du contrat fera l&#8217;objet d&#8217;une facturation compl\u00e9mentaire<\/p>\n<p>5.4. Si le client souhaite que la S.A. GRAUX se charge d&#8217;assurer le mat\u00e9riel fabriqu\u00e9, il doit en faire la demande \u00e9crite \u00e0 la S.A. GRAUX et supporter le co\u00fbt de la prime.<\/p>\n<p>5.5. Si le client souhaite que la S.A. GRAUX se charge de fournir des documents douaniers ou des certificats ou attestations permettant l&#8217;exp\u00e9dition du mat\u00e9riel, il doit en faire la demande \u00e9crite \u00e0 la S.A. GRAUX et en supporter les co\u00fbts selon d\u00e9bours et frais, sauf si ces formalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vues au devis.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>6. D\u00e9lais &#8211; Livraison<\/h4>\n<p>6.1 Sauf stipulation contraire, les d\u00e9lais de fabrication annonc\u00e9s par S.A. GRAUX sont propos\u00e9s de bonne<br \/>foi et courent \u00e0 dater de la parfaite formation du contrat<br \/>comme stipul\u00e9 \u00e0 l&#8217;article 2 et apr\u00e8s r\u00e9ception de l&#8217;acompte qui serait pr\u00e9vu. Il sera toujours tenu compte que S.A. GRAUX est tributaire de ses fournisseurs pour les mati\u00e8res premi\u00e8res et les fournitures commerciales permettant la fabrication. Ces d\u00e9lais devront \u00e9ventuellement<br \/>\u00eatre n\u00e9goci\u00e9s entre parties.<\/p>\n<p>6.2. Tout retard \u00e9ventuel de fabrication ne peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat ni \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement.<\/p>\n<p>6.3. Toute modification de la commande ou extension de celle-ci en d\u00e9but ou en cours d&#8217;ex\u00e9cution entrainera une modification des d\u00e9lais de livraison qui sera d\u00e9termin\u00e9e par<br \/>S.A. GRAUX, sans que ce retard ne puisse donner lieu \u00e0 r\u00e9siliation du contrat ni \u00e0 un d\u00e9dommagement.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>7. Contr\u00f4le &#8211; Livraison &#8211; Transfert des risques &#8211; R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<p>7.1. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 faire contr\u00f4ler et v\u00e9rifier, \u00e0 ses frais, par ses repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s, en ce compris des organismes de contr\u00f4le, la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et les travaux en cours de r\u00e9alisation ou apr\u00e8s r\u00e9alisation sur les lieux de fabrication, moyennant fixation pr\u00e9alable d&#8217;un rendez-vous et le respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.<\/p>\n<p>7.2. Les fabrications sont vendues et agr\u00e9\u00e9es d\u00e9finitivement dans les \u00e9tablissements de S.A. GRAUX, m\u00eame si elles doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es franco.<\/p>\n<p>7.3. La livraison au client est cens\u00e9e intervenir au jour o\u00f9 le client est invit\u00e9 \u00e0 agr\u00e9er les fabrications dans les \u00e9tablissements de S.A. GRAUX. Si le client ne proc\u00e8de pas \u00e0 cette agr\u00e9ation, la livraison est d\u00e9clar\u00e9e conforme aux plans, descriptifs, documents techniques de la commande ainsi qu&#8217;aux attentes globales du client.<\/p>\n<p>7.4. S.A. GRAUX pr\u00e9viendra le client par tout moyen qu&#8217;il juge utile de la date \u00e0 laquelle ce dernier est tenu de r\u00e9ceptionner et prendre livraison du mat\u00e9riel fabriqu\u00e9. A partir de cette date, les risques sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s au client qui doit en faire son affaire personnelle m\u00eame si les fabrications sont demeur\u00e9es ou demeurent entrepos\u00e9es dans les \u00e9tablissements de S.A. GRAUX. Tout entreposage des fabrications dans les \u00e9tablissements de la S.A. GRAUX fera l&#8217;objet \u00e0 facturation en fonction de sa dur\u00e9e (par jour) et de la surface occup\u00e9e au sol.<\/p>\n<p>7.5. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision aux conditions sp\u00e9cifiques de vente du devis, si la S.A. GRAUX intervient pour procurer \u00e0 l&#8217;acheteur les moyens de transport n\u00e9cessaires ou pour faciliter les formalit\u00e9s en douane, il n&#8217;encourra de ce chef aucune responsabilit\u00e9; tous les frais en r\u00e9sultant seront factur\u00e9s \u00e0 prix co\u00fbtants, les fabrications voyageant, dans tous les cas, aux risques et p\u00e9rils du client.<\/p>\n<p>7.6. Les fabrications restent la propri\u00e9t\u00e9 de S.A. GRAUX jusqu&#8217;au paiement int\u00e9gral du prix. En cons\u00e9quence, le client s&#8217;engage \u00e0 ne pas les vendre ou c\u00e9der \u00e0 des tiers aussi longtemps que le prix n&#8217;est pas int\u00e9gralement pay\u00e9. Dans ce cas, la S.A. GRAUX pourra r\u00e9cup\u00e9rer les fabrications \u00e0 l&#8217;endroit o\u00f9 elles se trouvent sans qu&#8217;une autorisation lui soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>8. Paiement<\/h4>\n<p>8.1. Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite, le prix du contrat est payable comme suit:<br \/>&#8211; un premier acompte \u00e0 la conclusion du contrat<br \/>&#8211; un deuxi\u00e8me acompte \u00e0 mi d\u00e9lai de fabrication<br \/>&#8211; le solde du prix \u00e0 la date de r\u00e9ception dans les installations de la S.A. GRAUX.<\/p>\n<p>8.2. Sauf convention contraire reprises aux conventions sp\u00e9cifiques de vente relat\u00e9es dans le devis, les factures sont payables au comptant et sans escompte.<\/p>\n<p>8.3. A d\u00e9faut de paiement des factures au comptant ou dans les d\u00e9lais convenus, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d&#8217;une indemnit\u00e9 de retard forfaitaire de 15 % et d&#8217;int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux de 10 % l&#8217;an du jour de la facturation jusqu&#8217;\u00e0 parfait paiement, sans pr\u00e9judice \u00e0 l&#8217;exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate.<\/p>\n<p>8.4. Toutes taxes g\u00e9n\u00e9ralement quelconques sont \u00e0 la charge exclusive du client.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>9. Garanties financi\u00e8res<\/h4>\n<p>S&#8217;il appara\u00eet, apr\u00e8s la conclusion du contrat et jusqu&#8217;au paiement int\u00e9gral du prix, que le cr\u00e9dit du client est mis en cause ou lorsqu&#8217;il se d\u00e9t\u00e9riore, notamment en cas de demande de prorogation d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance de prot\u00eat, demande<br \/>de r\u00e9organisation judiciaire, de saisie, de retard de paiement des cotisations ONSS., S.A. GRAUX se r\u00e9serve le<br \/>droit d&#8217;exiger du client la constitution de garanties qu&#8217;il devra juger convenables pour la bonne ex\u00e9cution des engagements pris.<\/p>\n<p>Le refus d&#8217;y satisfaire autorisera S.A. GRAUX \u00e0 recourir \u00e0 l&#8217;exception d&#8217;inex\u00e9cution ou, si elle le pr\u00e9f\u00e8re, \u00e0 r\u00e9silier tout ou partie du march\u00e9 aux torts, risques et p\u00e9rils du client, et ce sans qu&#8217;une mise en demeure soit n\u00e9cessaire. En cas de r\u00e9siliation du march\u00e9, S.A. GRAUX en informera le client par courrier transmis par pli recommand\u00e9. Dans ce cas, il sera d\u00fb par le client, outre le<br \/>prix du mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9, livr\u00e9 ou non, des dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s \u00e0 20 % du march\u00e9 ou de la partie du march\u00e9 qui est r\u00e9sili\u00e9e, avec un minimum de 2.500 \u0080\u20ac.<br \/>S.A. GRAUX peut \u00e9galement soumettre l&#8217;acceptation d&#8217;une commande \u00e0 la constitution de garanties financi\u00e8res qu&#8217;elle jugera utiles.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>10. Garantie<\/h4>\n<p>10.1. Les fabrications de la S.A. GRAUX sont garanties contre tout vice cach\u00e9 de fabrication durant une p\u00e9riode de 24 mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception. Cette garantie consistera \u00e0 une remise en conformit\u00e9 ou \u00e0 un remplacement des seuls \u00e9l\u00e9ments d\u00e9faillants si la remise en conformit\u00e9 s&#8217;av\u00e8re impossible.<\/p>\n<p>Cette garantie ne s&#8217;applique pas si le vice r\u00e9sulte d&#8217;un cas de force majeure, d&#8217;une intervention du client ou d&#8217;un tiers ou s&#8217;il s&#8217;av\u00e8re que le mat\u00e9riel fabriqu\u00e9 n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 stock\u00e9 par le client dans les conditions s&#8217;imposant \u00e0 sa destination ou \u00e0 son usage normal.<\/p>\n<p>10.2. Les mat\u00e9riels de commerce int\u00e9gr\u00e9s par S.A. GRAUX. dans leurs fabrications jouissent exclusivement de la garantie accord\u00e9e par leur fabriquant<\/p>\n<p>10.3. La S.A. GRAUX reste propri\u00e9taire des pi\u00e8ces remplac\u00e9es dans le cadre de son intervention sous garantie.<\/p>\n<p>10.4. S.A. GRAUX ne sera pas tenue de payer des indemnisations pour des dommages caus\u00e9s \u00e0 des biens ou pour des pertes li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles du client ou des personnes dont il est responsable, sur base des articles 1382 et suivants du Code civil belge.<\/p>\n<p>10.5. De plus, S.A. GRAUX ne pourra pas \u00eatre tenu au paiement d&#8217;indemnit\u00e9s du chef d&#8217;une responsabilit\u00e9 extracontractuelle.<\/p>\n<p>10.6. S.A. GRAUX ne couvre pas les vices ainsi que leurs cons\u00e9quences qui r\u00e9sulteraient d&#8217;erreurs dans les instructions, descriptifs, plans, cahier des charges.confi\u00e9s par le client en vue de la commande.<\/p>\n<p>10.7. S.A. GRAUX n&#8217;est nullement responsable du vice et de ses cons\u00e9quences r\u00e9sultant du d\u00e9faut d&#8217;entretien ou de la faute du client ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>11. Montage<\/h4>\n<p>S.A. GRAUX peut, sur demande du client, et suivant des conditions \u00e0 convenir, mettre des ouvriers<br \/>sp\u00e9cialis\u00e9s ou monteurs \u00e0 la disposition du client notamment<br \/>pour superviser le montage. Dans ce cas, les prestations de ces ouvriers ou monteurs se font sous la surveillance et aux<\/p>\n<p>frais, risques et p\u00e9rils du client qui assume \u00e9galement la responsabilit\u00e9 et le co\u00fbt des assurances correspondantes.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>12. Causes d&#8217;exon\u00e9ration<\/h4>\n<p>Sont consid\u00e9r\u00e9es comme causes d&#8217;exon\u00e9ration si elles interviennent apr\u00e8s la conclusion du contrat et en emp\u00eachent totalement ou partiellement l&#8217;ex\u00e9cution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, r\u00e9quisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque g\u00e9n\u00e9ral d&#8217;approvisionnement, restrictions d&#8217;emploi d&#8217;\u00e9nergie lorsque ces autres circonstances sont ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties. En cas d&#8217;exon\u00e9ration, le client reste redevable de tous les encours des fabrications d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es jusqu&#8217;\u00e0 la communication \u00e9crite de la cause d&#8217;exon\u00e9ration au client par SA. GRAUX.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>13. Droit applicable<\/h4>\n<p>Seul le droit belge est applicable aux contrats pass\u00e9s avec la<br \/>S.A. GRAUX, toute livraison \u00e9tant cens\u00e9e intervenir au si\u00e8ge de la S.A. GRAUX.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h4>14. Tribunaux comp\u00e9tents<\/h4>\n<p>Tout litige g\u00e9n\u00e9ralement quelconque est de la comp\u00e9tence des Tribunaux de Charleroi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 26 mars 2013 et s\u2019appliquent \u00e0 toutes nos ventes. 1. Validation de commande Toute commande pass\u00e9e par le client \u00e0 la S.A. 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